Les dispositions de l'accord sur le compte épargne temps (CET) signé le 14 décembre 2010 ont pris effet à compter de 2011 au sein des sociétés de l’UES.
Le CET permet aux salariés de différer une partie de leurs congés payés annuels ou d’aménager leur temps de travail tout au long de leur vie professionnelle.
Comment alimenter le CET ?
Une fois par an, au mois de mai, vous pourrez alimenter votre CET avec des jours de congés payés, jusqu’à 10 jours par an dans la limite du solde disponible des congés et avec un plafond maximum de 90 jours cumulés et sous réserve que vous ayez au moins 2 ans d’ancienneté au 1er mai.
Lors de cette campagne annuelle, vous recevrez par email une communication avec les instructions à suivre. Une fois cette épargne réalisée, le nombre de jours disponibles sur votre CET est actualisé dans l’outil LUCCA et sur votre bulletin de salaire.
Comment utiliser son CET ?
Les jours épargnés dans le CET ont vocation à être utilisés sous forme de congés en journée entière avec une durée minimum d’un jour. La demande de prise de jours CET se fera comme une prise de congés payés classique et sera soumise à l’accord de la hiérarchie. Pour les demandes supérieures à 10 jours, la hiérarchie devra être informée avec un préavis suffisant afin de garantir la continuité des activités de l’équipe. La date de départ en congé peut être différée sur décision motivée du superviseur, notamment en considérant les besoins de l’activité, sans toutefois que le report puisse excéder 6 mois. La hiérarchie devra notifier sa réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, faute de quoi la demande est réputée acceptée.
L'utilisation du CET ne peut se faire qu'une fois les droits de congés de l'exercice en cours épuisés. Par ailleurs, la prise de congés par anticipation n'est pas possible si des jours sont disponibles dans le CET.
Dans ce cas, il est demandé au salarié d'utiliser son solde de CET. Autre option, il est possible de liquider et monétiser une partie ou la totalité de son CET lors des évènements suivants :
• Licenciement économique du conjoint (marié ou pacsé)
• Invalidité ou décès du conjoint
• Handicap d’un enfant ou du conjoint
• Maladie grave du conjoint, d’un ascendant ou descendant
• Surendettement du ménage constaté judiciairement après déblocage du PEG
• Toute situation difficile présentée par l’assistante sociale L’assistante sociale vous guidera dans les démarches.
Enfin, le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET dans le PERU, dans la limite d’un plafond de 10 jours/an selon la règlementation actuelle.
Autres questions ?
Disposez-vous d’un CET ?
Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté au 1er mai, et qui a donc acquis des congés payés sur la base d’une année pleine, peut alimenter son CET. L’ouverture se fait lors de la première demande d’épargne sur le CET.
Existe-t-il une date limite d’utilisation ?
Non, l’accord n’impose aucun délai pour utiliser les jours épargnés dans le CET. Il fixe, en revanche, une épargne maximum de 90 jours dans le CET. L’objectif est que les jours épargnés au CET soient utilisés durant la vie professionnelle du salarié dans la société.
Comment suivre le solde de votre CET ?
Le nombre de jours disponibles sur le CET est indiqué dans l’outil LUCCA et chaque mois, sur votre bulletin de salaire.
Que devient votre solde en cas de départ de la société ?
L’objectif est que le CET soit pris en temps pour aménager le temps de travail tout au long de la vie professionnelle au sein de la société. Cependant si pour des raisons opérationnelles justifiées, le solde CET n’était pas nul lors de la cessation d’activité, une indemnité compensatrice, correspondant à l'épargne temps constituée au moment de la clôture du compte, vous serait versée.
Quelles sont les modalités pratiques pour les salariés à temps partiel ? Alimentation du CET Pour les salariés à temps partiel, la situation est appréciée au 1er mai lors de l’épargne et l'alimentation du CET s'effectue sur la base des jours de congés convertis en équivalent temps plein.
Exemple : un salarié, à temps partiel à 50 %, qui décide d’alimenter son CET au maximum annuel, se verra donc déduire 10 jours de congés payés de son solde, et verra 5 jours équivalent temps plein crédités sur son CET.
Utilisation du CET
Lors de l'utilisation des jours épargnés au CET, les jours épargnés sont déduits du CET au regard du régime de travail du salarié au moment de l'utilisation de ces jours et pour couvrir la période d'absence demandée par le salarié, en décomptant les seuls jours normalement travaillés.
Exemple : un salarié, à temps partiel à 80 %, qui travaille 4 jours par semaine et qui souhaite prendre une semaine avec des jours de CET se verra donc déduire 4 jours de CET.
Documents connexes
Accord du 14 décembre 2010
Avenant n°1 du 10 février 2016
Avenant n°2 du 17 avril 2024