LE SAVIEZ-VOUS
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne 24/04/2024 qui modifie les règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Dans le détail, le salarié en arrêt maladie non professionnelle peut désormais acquérir :
• 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, contre 0 auparavant ; • soit 24 jours ouvrables maximum s’il a été absent toute la période d’acquisition ou 30 jours si le salarié alterne périodes de travail effectif et périodes de maladie non professionnelle sur la période de référence. la période d’arrêt maladie ouvrant droit à congés payés n’est plus limitée à 1 an. Le salarié peut donc acquérir des congés payés la première année mais également celles qui suivent.
• Pour ExxonMobil, le salarié ne perd pas de congés payés les trois premiers mois de son arrêt maladie, donc réclame à partir du 4ème mois de maladie.
Un salarié peut bénéficier de ce dispositif dès son embauche sans conditions d’ancienneté.
La loi prévoit une période de report de 15 mois pour les congés payés qu’un salarié ne peut pas prendre à cause d’une maladie ou d’un accident, qu’ils soient professionnels (AT/MP) ou non. Cette période commence à la date à laquelle le salarié reçoit les informations sur ses droits aux congés. Après un arrêt maladie ou accident, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur est tenu d’informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail, de deux éléments
• Le nombre de jours de congés payés disponibles.
• La date limite à laquelle ils doivent être utilisés.
La loi prévoit une application rétroactive du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024 pour les arrêts d’origine non professionnelle. Ainsi, un salarié actuellement en poste dispose d’un délai de deux ans jusqu’au 23 avril 2026 pour agir. La loi ne prévoit pas de disposition spécifique pour les salariés ayant quitté leur entreprise avant le 24 avril 2024. Il sera donc appliqué dans ce cas la prescription triennale pour le paiement des salaires (art. L. 3245-1 du Code du travail). Autrement dit, ils ont jusqu’au 24 avril 2027 pour réclamer leurs droits pour le passé.
Le salarié qui a quitté la société pour retraite ou démission possède trois ans maximums à partir de son départ pour faire une réclamation auprès de son ancien employeur
